Droit de préemption
Droit qui permet à un individu, une entreprise ou une collectivité d’être prioritaire en cas de vente d’un bien. Ainsi il n’est pas rare qu’une mairie utilise son droit de préemption pour acheter un terrain.
Droit qui permet à un individu, une entreprise ou une collectivité d’être prioritaire en cas de vente d’un bien. Ainsi il n’est pas rare qu’une mairie utilise son droit de préemption pour acheter un terrain.